Décision n° 2007-0503 du 7 juin 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord

J.O. 177 du 2 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-0503 du 7 juin 2007 abrogeant les décisions n° 2006-0760, n° 2006-0761, n° 2006-0762, n° 2006-0763, n° 2006-0764, n° 2006-0765, n° 2006-0767, n° 2006-0768, n° 2006-0769, n° 2006-0770, n° 2006-0771 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire

NOR : ARTL0700071S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, et R. 20-44-9-8 ;

Vu les décisions no 2006-0760, no 2006-0761, no 2006-0762, no 2006-0763, no 2006-0764, no 2006-0765, no 2006-0767, no 2006-0768, no 2006-0769, no 2006-0770, no 2006-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire ;

Vu la décision no 2007-0439 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2007 approuvant les projets de cession à la société Altistream des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel ;

Vu le courrier reçu le 31 mai 2007 par lequel les sociétés Altistream et Maxtel informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 7 juin 2007,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par les décisions no 2006-0760, no 2006-0761, no 2006-0762, no 2006-0763, no 2006-0764, no 2006-0765, no 2006-0767, no 2006-0768, no 2006-0769, no 2006-0770, no 2006-0771 susvisées, la société Maxtel a été autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz. respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire.

Par la décision no 2007-0439 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altistream, des autorisations sur l'ensemble des régions considérées.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité abroge les autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel, à l'exception de Franche-Comté et Rhône-Alpes, Décide :

Article 1

Les décisions no 2006-0760, no 2006-0761, no 2006-0762, no 2006-0763, no 2006-0764, no 2006-0765, no 2006-0767, no 2006-0768, no 2006-0769, no 2006-0770, no 2006-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire sont abrogées.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Le président,

P. Champsaur